VOUS VOULEZ AGRANDIR, CONSTRUIRE ?
Dans un souci d'harmonisation et d'accessibilité à tous, les projets d'urbanisme sont soumis à demande d'autorisation.
Cela concerne les travaux de création et modification de clôtures, d’ouvertures dans la façade, la pose de velux et d’abris de jardin, les extensions et les constructions nouvelles.
Les projets doivent répondre à des règles de constructibilité qui sont définis dans le Plan Local d'Urbanisme. Ces règles diffèrent selon les zones de la Ville. Pour savoir dans quelle zone se situe votre parcelle et connaître quelles règles s'y imposent, vous pouvez consulter le géoportail de l'urbanisme.
Vous devrez vous situer dans une des zones suivantes :
- La zone UCV correspond au centre-ville historique assez dense et à son extension sur le parc d'activités ICADE.
- La zone UR correspond aux zones dites "résidentielles" comprenant les grands immeubles et les zones pavillonnaires.
Les chiffres des zones UCV et UR correspondent à des zones et ont des sous règlements concomitants.
- La zone UE correspond aux zones composées d'équipements publics.
- Les zones UAE correspondent aux zones urbaines d'activités économiques (le parc ICADE, la zone Delta, le MIN, la SOGARIS et les futurs bureaux d'Aéroports de Paris).
- Les zones A et A1 correspondent aux zones agricoles.
- La zone N correspond à la zone naturelle et de loisirs.
DEMANDE D'AUTORISATION
Tout au long de la procédure, trois entités sont à vos côtés :
Pour constituer votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le Service Urbanisme qui vous apportera des conseils et des explications sur les démarches administratives et la compréhension du PLU. Le service tient des permanences tous les jours.
L’architecte du CAUE peut également vous conseiller dans l’élaboration de votre projet, qu’il soit de faible envergure (clôture, création d’ouvertures) ou de plus grande importance (véranda, extension, construction). Sa permanence est gratuite et a lieu 2 fois par mois en Mairie.
Enfin, le service urbanisme de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre instruit vos demandes d'autorisation. Il examine les dossiers au vu du règlement d’urbanisme en vigueur.
L’instruction de votre autorisation d’urbanisme se déroule selon les étapes suivantes :
1. L’avant-dépôt : vous avez un projet, vous souhaitez connaître sa faisabilité ? Rapprochez-vous du service urbanisme qui vous conseillera et vous informera des procédures et des délais. L’architecte du CAUE peut également vous recevoir concernant la conception de votre dossier.
2. Le dépôt de l’autorisation en Mairie : le dossier reçoit un numéro d’enregistrement et est transmis au service instructeur (Grand-Orly Seine Bièvre).
- Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de : 1 mois ou 2 mois dans le périmètre de protection des monuments historiques
- Le délai d’instruction d’un permis de construire sur une maison individuelle est de : 2 mois ou 3 mois dans le périmètre de protection des monuments historiques
- Le délai d’instruction d’un permis de construire pour un établissement recevant du public est de : 5 mois
- Le délai d’instruction pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager est de : 3 mois ou 4 mois dans le périmètre de protection des monuments historiques
- Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de : 2 mois
Attention : Lorsque l’autorisation se situe en périmètre de protection des monuments historiques, la demande d’autorisation est instruite également par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui explique la majoration des délais. Par ailleurs, les délais d’instruction ne courent que lorsque le dossier est complet ou qu’il est complété par des éléments rectificatifs souhaités par la Mairie, l’ABF ou le service instructeur.
Dans ce cadre, pendant l’instruction, il peut y avoir des allers-retours entre le pétitionnaire, la Mairie, le service instructeur, l’ABF et l’architecte du CAUE.
3. Le dossier est complètement instruit et revient du service instructeur. L’autorisation d’urbanisme est alors accordée, refusée ou classée sans suite par le Maire de Rungis. Puis elle est notifiée au demandeur.
4. En cas d'accord, le pétitionnaire doit afficher un extrait de son autorisation sur son terrain. C'est à partir de cette date d'affichage sur le terrain que démarre le délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment qu'elle leur porte préjudice. Pour plus de détails, rendez-vous sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988