La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte (sous seing privé) qui a été rédigé et signé sans l’intervention d’un officier public. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

De manière synthétique, l’acte sous seing privé est un contrat écrit passé entre deux personnes qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent (ex : contrat de vente, constat amiable, constat de dégât des eaux…).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec le document, écrit en français, sans l’avoir signé.

Pièces à produire

• votre pièce d'identité
• un justificatif de domicile

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter le Service vie citoyenne : 01 45 12 80 00